Conditions Générales d'Utilisation

Article 1 — Objet et définitions

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Sira ERP, éditée par PROGTIC SARL. En créant un compte ou en utilisant le Service, vous acceptez ces conditions dans leur intégralité.

Aux fins des présentes, les termes suivants ont la signification indiquée :

• Service : la plateforme logicielle Sira ERP, accessible via navigateur web, comprenant l'ensemble des fonctionnalités et modules proposés.
• Éditeur : PROGTIC SARL, société de droit malien, éditrice et exploitante du Service.
• Utilisateur : toute personne physique disposant d'un compte sur le Service, qu'elle soit propriétaire (owner) ou membre invité d'un Tenant.
• Tenant : espace entreprise isolé sur la plateforme, contenant l'ensemble des données métier d'une organisation (produits, contacts, factures, écritures comptables, etc.).
• Compte : ensemble des identifiants (email et mot de passe) permettant à un Utilisateur d'accéder au Service.

Article 2 — Description du service

Sira ERP est un logiciel de gestion d'entreprise (ERP) en mode SaaS (Software as a Service), conçu pour les petites et moyennes entreprises d'Afrique de l'Ouest. Il est accessible via tout navigateur web moderne, sans installation logicielle.

Le Service comprend notamment les modules suivants :

• Gestion de stock (multi-entrepôts, lots, DLC, traçabilité, inventaire physique)
• Facturation (clients et fournisseurs, avoirs, PDF personnalisés)
• Comptabilité SYSCOHADA (plan comptable OHADA, écritures automatiques, bilan)
• Achats (bons de commande, réception standard et par colisage)
• Ventes (devis, commandes client, bons de livraison)
• Gestion des dépenses (catégories, justificatifs, écritures automatiques)
• Gestion des livraisons (calendrier, assignation livreurs, feuilles de route)
• Tableau de bord et reporting
• Gestion multi-utilisateurs avec contrôle d'accès par rôles

Les fonctionnalités disponibles varient selon le plan d'abonnement souscrit (cf. Article 4).

Article 3 — Inscription et compte

L'inscription au Service nécessite la fourniture d'une adresse email valide, d'un nom d'entreprise et la création d'un mot de passe conforme à la politique de sécurité (minimum 8 caractères, incluant au moins une majuscule, une minuscule et un chiffre).

En créant un compte, l'Utilisateur confirme avoir lu et accepté les présentes CGU ainsi que la Politique de confidentialité.

L'Utilisateur s'engage à :

• Fournir des informations exactes et à jour lors de l'inscription.
• Maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion.
• Notifier immédiatement l'Éditeur en cas de compromission suspectée de son compte.

Toute activité réalisée depuis un Compte est réputée effectuée par son titulaire. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable d'un accès non autorisé résultant d'un manquement de l'Utilisateur à ses obligations de sécurité.

Les comptes créés par un administrateur pour ses collaborateurs peuvent nécessiter un changement de mot de passe obligatoire à la première connexion.

Article 4 — Plans et tarification

Le Service est proposé selon trois plans d'abonnement :

• Starter : 5 000 FCFA/mois ou 48 000 FCFA/an — 1 utilisateur, 50 produits, fonctionnalités de base.
• Business : 25 000 FCFA/mois ou 240 000 FCFA/an — 5 utilisateurs, 500 produits, lots et DLC, comptabilité, colisage.
• Entreprise : 45 000 FCFA/mois ou 432 000 FCFA/an — utilisateurs illimités, SYSCOHADA complet, rappels produits, assistant IA.

Les tarifs sont affichés en Francs CFA (XOF) hors taxes.

Tout changement de plan prend effet comme suit : la montée en gamme (upgrade) est immédiate avec un calcul au prorata temporis ; la descente en gamme (downgrade) prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours.

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les tarifs. Toute modification sera communiquée par email avec un préavis de trente (30) jours avant son entrée en vigueur.

Article 5 — Cycle de vie de l'abonnement

L'abonnement suit le cycle de vie suivant :

• Actif : l'Utilisateur bénéficie de l'ensemble des fonctionnalités de son plan.
• Impayé (à partir du 3^e jour après l'échéance) : l'accès reste fonctionnel mais un avertissement est affiché.
• Suspendu (à partir du 7^e jour) : l'accès passe en mode lecture seule — les données restent consultables mais aucune création ni modification n'est possible.
• Expiré (à partir du 30^e jour) : les données sont susceptibles d'être supprimées définitivement.

Les paiements sont acceptés via Orange Money, Wave, Free Money, cartes Visa/Mastercard et virement bancaire, par l'intermédiaire de prestataires de paiement agréés.

Article 6 — Propriété des données

L'Utilisateur est et demeure propriétaire de l'ensemble des données métier qu'il saisit dans le Service (produits, contacts, factures, écritures comptables, mouvements de stock, etc.).

L'Éditeur agit en qualité de sous-traitant des données et s'engage à ne les utiliser que dans le cadre strict de la fourniture du Service. Les données de l'Utilisateur ne sont jamais exploitées à des fins commerciales, publicitaires ou statistiques par l'Éditeur.

L'Utilisateur peut exporter ses données à tout moment tant que son compte est actif, via les fonctionnalités d'export du Service.

Article 7 — Sécurité des données

L'Éditeur s'engage à mettre en œuvre les meilleures pratiques de l'industrie pour protéger les données de ses Utilisateurs. Les mesures de sécurité incluent notamment :

• Chiffrement de toutes les communications entre l'Utilisateur et le Service (HTTPS/TLS).
• Mots de passe chiffrés de manière irréversible — jamais stockés en clair.
• Isolation stricte des données entre chaque Tenant (espace entreprise), garantissant qu'aucune entreprise ne peut accéder aux données d'une autre.
• Contrôle d'accès basé sur les rôles, avec des permissions granulaires par module.
• Immutabilité des écritures comptables, mouvements de stock et paiements, conformément aux exigences du SYSCOHADA.
• Aucune donnée bancaire (numéro de carte, compte bancaire) stockée — les paiements sont traités via des prestataires certifiés et sécurisés.

Article 8 — Disponibilité et maintenance

L'Éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité du Service 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Toutefois, le Service est fourni sur la base du « meilleur effort » (best effort) et aucune garantie de disponibilité ou de niveau de service (SLA) n'est contractuellement établie.

Des interruptions temporaires peuvent survenir pour des opérations de maintenance, de mise à jour ou en raison de circonstances techniques indépendantes de la volonté de l'Éditeur. L'Éditeur s'efforcera de prévenir les Utilisateurs dans un délai raisonnable avant toute maintenance planifiée.

Aucune indemnisation ne sera due en cas d'indisponibilité temporaire du Service.

Article 9 — Responsabilités de l'utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

• Saisir des données exactes et conformes à la réalité de son activité, notamment en matière comptable et fiscale.
• Assurer la sécurité de son mot de passe et de ses identifiants de connexion, et ne pas les communiquer à des tiers.
• Respecter la réglementation applicable à son activité, en particulier les obligations fiscales (TVA, IBIC, déclarations) et les normes comptables SYSCOHADA.
• Utiliser le Service de manière licite et conforme aux présentes CGU.
• Informer sans délai l'Éditeur de toute faille de sécurité ou utilisation non autorisée de son Compte.
• Sauvegarder régulièrement ses données importantes via les fonctionnalités d'export.

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des conséquences d'un usage incorrect du Service, de données erronées saisies par l'Utilisateur, ou du non-respect par l'Utilisateur de ses obligations légales et réglementaires.

Article 10 — Utilisations interdites

Il est formellement interdit de :

• Utiliser le Service à des fins illicites, frauduleuses ou contraires à l'ordre public.
• Tenter de contourner ou compromettre les mesures de sécurité du Service.
• Procéder à l'ingénierie inverse, la décompilation ou le désassemblage du logiciel.
• Extraire, collecter ou aspirer les données du Service de manière automatisée (scraping).
• Partager ses identifiants de connexion avec des tiers non autorisés.
• Stocker ou diffuser du contenu illicite via le Service.
• Surcharger intentionnellement le Service ou mener des actions pouvant affecter ses performances.
• Utiliser le Service pour développer un produit concurrent.

Tout manquement à ces interdictions pourra entraîner la suspension ou la résiliation immédiate du Compte, sans préjudice d'éventuelles poursuites judiciaires.

Article 11 — Propriété intellectuelle

L'ensemble de la plateforme Sira ERP — code source, interface utilisateur, documentation, marques, logos et éléments graphiques — est la propriété exclusive de PROGTIC SARL ou de ses concédants de licence. Toute reproduction, même partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable.

L'Utilisateur conserve la pleine propriété de ses données métier. Il accorde à l'Éditeur une licence limitée, non exclusive et non cessible, aux seules fins de fournir le Service (stockage, traitement, affichage, sauvegarde).

Article 12 — Limitation de responsabilité

Le Service est fourni « en l'état » (as is). L'Éditeur ne garantit pas que le Service sera exempt de toute erreur ou interruption, ni que les résultats obtenus seront adaptés à un objectif particulier de l'Utilisateur.

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, incluant notamment la perte de chiffre d'affaires, la perte de données (au-delà des mesures de sauvegarde mises en place), le manque à gagner ou l'atteinte à l'image.

En tout état de cause, la responsabilité totale de l'Éditeur au titre des présentes CGU est limitée aux montants effectivement versés par l'Utilisateur au cours des douze (12) derniers mois précédant l'événement à l'origine du dommage.

L'Éditeur ne pourra être tenu responsable en cas de force majeure, incluant notamment : catastrophes naturelles, pannes d'électricité ou de télécommunications, défaillance de prestataires tiers, décisions gouvernementales, conflits armés, épidémies ou tout événement extérieur imprévisible et insurmontable.

Article 13 — Résiliation

Par l'Utilisateur : l'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis les paramètres de son compte. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours.

Par l'Éditeur : l'Éditeur peut résilier le Compte d'un Utilisateur en cas de violation des présentes CGU, avec un préavis de quinze (15) jours, sauf en cas de manquement grave nécessitant une suspension immédiate.

Après résiliation : les données de l'Utilisateur sont conservées en lecture seule pendant trente (30) jours, permettant l'export. Passé ce délai, les données sont supprimées définitivement.

Exception : les écritures comptables et documents fiscaux peuvent être conservés pendant une durée de dix (10) ans conformément aux obligations du SYSCOHADA et de la législation fiscale malienne.

Article 14 — Modifications des CGU

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU. Toute modification sera communiquée aux Utilisateurs par email et/ou par notification dans le Service.

L'Utilisateur dispose d'un délai de trente (30) jours pour prendre connaissance des modifications. La poursuite de l'utilisation du Service après ce délai vaut acceptation des nouvelles CGU. Si l'Utilisateur n'accepte pas les modifications, il peut résilier son abonnement conformément à l'Article 13.

Article 15 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont régies par le droit de la République du Mali et les Actes Uniformes de l'OHADA applicables.

En cas de différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de trente (30) jours. À défaut d'accord amiable, le litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Bamako, République du Mali.